La loi sur les architectes – Qu’est-ce que vous devez savoir en tant que collaborateur ou citoyen demandant des services pour des plans de construction/rénovation architecturale ?

Vous connaissez l’OAQ ? L’Ordre des Architectes du Québec.

Voici un lien vers une multitude d’information concernant cette pratique : OAQ

Et voici un extrait du nouveau texte de loi les concernant :

« L’exercice de l’architecte consiste à exercer une activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux. Il consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d’architecture, participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment. Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique font partie de l’exercice de l’architecture dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’architecte. »

L’architecte a le devoir de porter le sceau aux plans et devis, mais aussi de faire la surveillance de chantier en ce qui a trait à la construction ou rénovation des différents critères de projet et bien plus…

Le Citoyen

Un court résumé sur ce qu’exige la loi et quand elle s’applique.

Voici les types de bâtiment qui demandent les services d’un architecte :

• Un bâtiment multifamilial de 4 logements ou +
• Un bâtiment de 3 étages ou +
• Un commerce, bureau ou établissement industriel de 3 étages ou +
• Édifice de plus de 300m² (3228pi²) de superficie de plancher
• Nouveaux critères pour les bâtiments agricoles :
  • Dans l’existant/rénovation : soit 3 étages et une superficie de plus de 300m²
  • Dans le nouveau : 2 étages et une superficie brute de 750m²
  • Agrandissement : 2 étages et une superficie brute totale des planchers, inférieure à 1050m²

Ensuite, selon les types de travaux, il peut aussi être nécessaire de faire appel à un architecte. Il est vrai que plusieurs interventions entre les murs d’un bâtiment commercial ne demandent pas de permis.

Voici les différents types de travaux qui nécessitent un permis, peu importe le type de bâtiment :

• Changement d’usage d’un bâtiment (ex. : commerce vers un édifice à logement)
• Modification des séparations coupe-feu (ex. : cloisons entre les logements)

Applications selon les types de bâtiments mentionnés plus haut :

• Modification de la structure
• Modification des issues (ex. : cage d’escaliers)
• Modification de l’enveloppe extérieure (ex. : portes & fenêtres, toiture, revêtement, …)

Dans les cas contraires, il est possible de faire affaire avec un technicien ou technologue en architecture. Parfois certaines villes, selon l’arrondissement ou des subventions possibles, vont exiger le sceau d’un architecte.

Le collaborateur

Un architecte doit respecter un code de déontologie et l’OAQ fait des suivis rigoureux tout en prenant au sérieux cet élément. Cinq obligations lui sont nécessaires, les voici :

1. Diriger la totalité du travail du non-architecte (orientation du travail, indications et/ou consigne claires des objectifs et travaux à réaliser)
2. Effectuer un suivi aussi serré que nécessaire sur le travail exécuter par le non-architecte
3. Demeurer disponible en tout temps pour répondre aux questions du non-architecte.
4. Offrir tout information sur les normes et la conformité du code, lois et règlements du bâtiment ainsi que l’application de ceux-ci au non-architecte.
5. Signer et sceller les documents préparés par un non-architecte seulement s’il en a la connaissance et la maîtrise totale.

Si en tant que « non-architecte » tu découvres qu’un architecte ne respecte pas son code de déontologie, tu te dois d’en aviser l’Ordre sous faute de quoi tu peux être accusé, au même titre que le dit architecte et être amener à comparaître devant la justice.

Les exigences concernant l’obligation qu’un architecte prenne le relais du dossier, sont les mêmes.

Être avisé, fait la différence.

Belle production de plan, de projet et de collaboration – séparément ou ensemble 😉